Article R252-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants aux formations spécialisées des comités sociaux d'administration
Résumé Les syndicats choisissent des représentants pour les groupes spécialisés du comité social en respectant certaines règles et dans un délai de 15 jours après les résultats.
Chaque organisation syndicale siégeant au comité social désigne, parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité, un nombre de représentants titulaires au sein de la formation spécialisée égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité.
Les représentants suppléants que chaque organisation syndicale désigne librement satisfont aux conditions d'éligibilité à ce comité définies aux articles R. 211-40, R. 211-42 et R. 211-43.
Leur désignation intervient dans le délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats.
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