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Sous-section 2

Composition des formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration

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Paragraphe 2

Formations spécialisées de site et de service

R252-12 — R252-17

Code général de la fonction publique

Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'administration

Article R252-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la formation spécialisée du comité social d'administration

Résumé Le nombre de titulaires et de suppléants dans la formation spécialisée du comité social d'administration est le même que celui du comité.

Au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration, le nombre de représentants du personnel titulaires est égal au nombre de représentants du personnel titulaires au comité. Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal à celui des représentants titulaires.

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Article R252-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants aux formations spécialisées des comités sociaux d'administration

Résumé Les syndicats choisissent des représentants pour les groupes spécialisés du comité social en respectant certaines règles et dans un délai de 15 jours après les résultats.

Chaque organisation syndicale siégeant au comité social désigne, parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité, un nombre de représentants titulaires au sein de la formation spécialisée égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité.
Les représentants suppléants que chaque organisation syndicale désigne librement satisfont aux conditions d'éligibilité à ce comité définies aux articles R. 211-40, R. 211-42 et R. 211-43.
Leur désignation intervient dans le délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats.

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