Article R251-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de la formation spécialisée du comité social d'établissement
Résumé La formation en santé et sécurité au sein d'un comité social est appelée "formation spécialisée du comité" et est créée par la direction de l'établissement s'il y a au moins 200 agents.
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mise en place au sein d'un comité social d'établissement en application des dispositions de l'article L. 251-12 est dénommée formation spécialisée du comité.
Elle est créée par décision du directeur ou de l'administrateur de l'établissement concerné lorsque l'effectif de l'établissement est au moins égal à deux cents agents.
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