Article R251-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du comité social du centre de gestion en cas de dissolution
Résumé Si le comité social local est supprimé, celui du centre de gestion s'occupe des problèmes de la collectivité ou de l'établissement.
En cas de dissolution, dans les conditions fixées à l'article R. 251-33, du comité social d'une collectivité territoriale ou d'un établissement affilié, le comité social placé auprès du centre de gestion devient compétent pour les questions intéressant cette collectivité ou cet établissement.
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