Article R251-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation et dissolution du comité social territorial en cas de réduction d'effectif
Résumé Si une collectivité a moins de 50 agents, le comité social reste en place jusqu'au prochain renouvellement. Mais si elle a moins de 30 agents ou moins de 3 représentants, l'organe délibérant peut le dissoudre après consultation des syndicats.
Lorsque l'effectif d'une collectivité territoriale ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 devient inférieur à cinquante agents, le comité social territorial reste en place jusqu'au prochain renouvellement général des comités sociaux territoriaux.
Toutefois, lorsque l'effectif des agents est réduit à moins de trente agents ou, qu'après application des procédures mentionnées aux articles R. 252-54 et R. 252-56, le nombre de représentants titulaires du personnel est inférieur à trois, l'organe délibérant peut dissoudre le comité après consultation des organisations syndicales siégeant au sein de ce comité.
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