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Secrétariat

R243-28

Code général de la fonction publique

Sous-section 2 : Règlement intérieur

Article R243-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé Le président doit avoir l'accord de tous les membres du conseil pour faire le règlement intérieur.

Le président du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat arrête le règlement intérieur après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur siégeant en assemblée plénière.

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Article R243-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État

Résumé Les règles de fonctionnement des groupes spécialisés et les procédures pour modifier les projets de textes sont décrites dans le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.

Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement des formations spécialisées ainsi que les règles de dépôt, de modification et de vote des amendements aux projets de textes mentionnés à l'article R. 243-9.

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