Article R243-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État
Résumé Les règles de fonctionnement des groupes spécialisés et les procédures pour modifier les projets de textes sont décrites dans le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État.
Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement des formations spécialisées ainsi que les règles de dépôt, de modification et de vote des amendements aux projets de textes mentionnés à l'article R. 243-9.
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