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Modalités de vote

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Article R242-50

Procès-verbal des séances du Conseil commun de la fonction publique

Code général de la fonction publique

Article R242-49

Article R242-49

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Modalités de vote des formations spécialisées

Résumé Les formations spécialisées peuvent donner des conseils au président sur les sujets qu'elles examinent.

Les formations spécialisées prévues aux 2° à 5° de l'article R. 242-19 peuvent assortir leur avis de toute proposition au président du Conseil commun sur les questions dont elles ont été saisies.

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Les formations spécialisées prévues aux 2° à 5° de l'article R. 242-19 peuvent assortir leur avis de toute proposition au président du Conseil commun sur les questions dont elles ont été saisies.