Article R242-48
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote et avis d'un collège
Résumé Un groupe vote avec la majorité des membres présents; si pas de majorité, l'avis est considéré comme donné.
L'avis d'un collège est réputé favorable ou défavorable lorsque la majorité de ses membres présents avec voix délibérative s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
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