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Paragraphe 3

Procès-verbal et publicité des avis

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Article R242-51

Publication et communication des avis du Conseil commun de la fonction publique

Code général de la fonction publique

Article R242-50

Article R242-50

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal des séances du Conseil commun de la fonction publique

Résumé Après chaque réunion du Conseil, un compte-rendu est fait et envoyé aux membres pour approbation.

Après chaque séance de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique, un procès-verbal est établi. Ce document est signé par le président et transmis dans un délai d'un mois aux membres du Conseil commun. Il est soumis à leur approbation lors de la séance suivante.

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Version 1

Après chaque séance de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique, un procès-verbal est établi. Ce document est signé par le président et transmis dans un délai d'un mois aux membres du Conseil commun. Il est soumis à leur approbation lors de la séance suivante.