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Chapitre VI

ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS

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Chapitre VII

SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS

R227-1 — R227-7

Code général de la fonction publique

Section 2 : Publication des accords

Article R226-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des accords

Résumé L'accord signé doit être publié, soit en ligne, soit par d'autres méthodes.

L'autorité administrative ou territoriale signataire d'un accord procède à sa publication par voie numérique ou par tout autre moyen.

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Article R226-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des accords comportant des mesures réglementaires

Résumé Les accords avec des règles réglementaires sont publiés comme les actes administratifs qu'ils remplacent.

Les accords mentionnés à l'article L. 222-1 comportant des clauses édictant des mesures réglementaires sont publiés dans les mêmes conditions que les actes administratifs auxquels ils se substituent.

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Article R226-6

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Transmission des accords publiés aux autorités compétentes

Résumé Les accords publiés doivent être envoyés aux ministres concernés pour que tous les employés puissent les consulter.

En vue de leur mise à disposition de l'ensemble des agents, les accords publiés conformément aux dispositions de l'article R. 226-4 sont transmis par l'autorité signataire, selon le cas, au ministre chargé de la fonction publique, au ministre chargé des collectivités territoriales ou au ministre chargé de la santé.

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