Article R226-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des accords comportant des mesures réglementaires
Résumé Les accords avec des règles réglementaires sont publiés comme les actes administratifs qu'ils remplacent.
Les accords mentionnés à l'article L. 222-1 comportant des clauses édictant des mesures réglementaires sont publiés dans les mêmes conditions que les actes administratifs auxquels ils se substituent.
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