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Section 2

Publication des accords

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Article R227-1

Transmission des accords conclus par l'autorité administrative aux organisations syndicales

Code général de la fonction publique

Article R226-6

Article R226-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des accords publiés aux autorités compétentes

Résumé Les accords publiés doivent être envoyés aux ministres concernés pour que tous les employés puissent les consulter.

En vue de leur mise à disposition de l'ensemble des agents, les accords publiés conformément aux dispositions de l'article R. 226-4 sont transmis par l'autorité signataire, selon le cas, au ministre chargé de la fonction publique, au ministre chargé des collectivités territoriales ou au ministre chargé de la santé.

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Version 1

En vue de leur mise à disposition de l'ensemble des agents, les accords publiés conformément aux dispositions de l'article R. 226-4 sont transmis par l'autorité signataire, selon le cas, au ministre chargé de la fonction publique, au ministre chargé des collectivités territoriales ou au ministre chargé de la santé.