Retour à la section

Sous-section 3

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

Article suivant

Article R215-11

Conditions de participation aux réunions syndicales pendant les heures de service

Code général de la fonction publique

Article R215-10

Article R215-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de représentativité syndicale en l'absence d'élections

Résumé Si les agents n'ont pas voté, les règles syndicales du Conseil supérieur s'appliquent.

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 dont les agents n'ont pas participé aux élections mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 215-8, les dispositions de cet alinéa sont appliquées en tenant compte de la représentativité des organisations syndicales responsables des stages ou des sessions au Conseil supérieur de la fonction hospitalière.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 dont les agents n'ont pas participé aux élections mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 215-8, les dispositions de cet alinéa sont appliquées en tenant compte de la représentativité des organisations syndicales responsables des stages ou des sessions au Conseil supérieur de la fonction hospitalière.