Article R214-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul et répartition du contingent d'autorisations d'absence pour les représentants syndicaux dans les collectivités territoriales
Résumé Les centres de gestion calculent et répartissent les autorisations d'absence pour les représentants syndicaux dans certaines collectivités territoriales et remboursent les frais liés à ces absences.
Pour les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 dont le comité social territorial est placé auprès du centre de gestion, celui-ci calcule, selon le barème mentionné à l'article R. 214-21, appliqué au nombre d'heures de travail accomplies par les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce comité, un contingent d'autorisations d'absence réparti dans les conditions prévues à l'article R. 214-20.
Le centre de gestion rembourse aux collectivités territoriales et établissements les charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations d'absence accordées aux agents territoriaux.
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