Article R214-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des autorisations d'absence pour les représentants syndicaux dans la fonction publique territoriale
Résumé Les syndicalistes territoriaux ont droit à des heures de congé calculées selon le nombre de votants, à raison d'une heure pour 1 000 heures travaillées.
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article R. 214-18 est calculé pour chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour mille heures de travail accomplies par ceux-ci.
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