Article R213-54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de distribution des documents syndicaux
Résumé Les syndicats peuvent distribuer des documents, mais pas si cela dérange le service.
La distribution de documents d'origine syndicale ne doit en aucun cas porter atteinte au bon fonctionnement du service.
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