Article R213-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant les réunions syndicales dans les bâtiments administratifs et des établissements de la fonction publique
Résumé Les syndicats peuvent se réunir dans certains bâtiments publics.
Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'information dans l'enceinte des bâtiments administratifs ou des bâtiments des établissements mentionnés à l'article L. 5.
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