Article R213-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition d'agents territoriaux auprès d'organisations syndicales
Résumé Un agent public peut aider un syndicat si tout le monde est d'accord et si l'administration l'autorise.
La mise à disposition d'un agent territorial auprès d'une organisation syndicale en application des dispositions de l'article L. 213-3 est décidée, compte tenu du nombre d'agents territoriaux fixé par l'article R. 1613-2 du code général des collectivités territoriales et la section 8 du présent chapitre et sous réserve des nécessités du service, avec l'accord de l'agent territorial et de l'organisation syndicale d'accueil, par arrêté de l'autorité territoriale.
L'autorité territoriale transmet une copie de cet arrêté au préfet et au ministre chargé des collectivités territoriales.
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