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Sous-section 2

Mises à disposition d'agents territoriaux auprès d'une organisation syndicale

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Article R213-5

Accord nécessaire pour le congé de formation d'un agent territorial mis à disposition d'une organisation syndicale

Code général de la fonction publique

Article R213-4

Article R213-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et règles de préavis pour la mise à disposition d'un agent territorial auprès d'une organisation syndicale

Résumé La durée de mise à disposition d'un agent territorial auprès d'une organisation syndicale et le préavis de rupture sont fixés par un arrêté, avec un minimum d'un mois de préavis.

L'arrêté mentionné à l'article R. 213-3 fixe la durée de la mise à disposition de l'agent territorial et les règles de préavis pour l'application de l'article R. 213-7. Le préavis ne peut être inférieur à un mois.

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Version 1

L'arrêté mentionné à l'article R. 213-3 fixe la durée de la mise à disposition de l'agent territorial et les règles de préavis pour l'application de l'article R. 213-7. Le préavis ne peut être inférieur à un mois.