Article R213-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement de fonctionnaires auprès d'une organisation syndicale
Résumé Un fonctionnaire avec un mandat syndical peut demander à être détaché pour travailler pour le syndicat.
Les fonctionnaires chargés d'un mandat syndical qui en font la demande sont placés en position de détachement.
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