Article R211-494
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des sièges en cas de liste incomplète
Résumé Si une liste n'a pas assez de candidats, elle ne peut obtenir que les sièges pour lesquels elle en a proposé, et les sièges restants restent vides.
En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, lors du dépôt des candidatures ou au terme de la procédure prévue aux articles R. 211-474 et R. 211-475, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restants ne sont pas attribués.
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