Article R211-395
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modes de scrutin pour l'élection des représentants du personnel
Résumé Les employés sont élus par vote à la proportionnelle.
Les représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire nationale sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
1 version