Article R211-371
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution du bureau de vote pour les commissions consultatives paritaires territoriales
Résumé Les collectivités territoriales doivent créer un bureau central de vote pour les commissions consultatives paritaires, avec des bureaux supplémentaires si nécessaire, après avoir consulté les syndicats.
Pour chaque commission consultative paritaire placée auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4, autre qu'un centre de gestion, l'autorité territoriale institue un bureau central de vote et, après avis des organisations syndicales, le cas échéant, des bureaux secondaires.
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