Retour à la section

Paragraphe 2

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Article suivant

Article R211-371

Institution du bureau de vote pour les commissions consultatives paritaires territoriales

Code général de la fonction publique

Article R211-370

Article R211-370

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des bulletins de vote par correspondance

Résumé Les agents contractuels reçoivent leurs bulletins de vote par la poste dix jours avant l'élection.

Pour l'ensemble des agents contractuels qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux agents intéressés au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l'élection.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'ensemble des agents contractuels qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux agents intéressés au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l'élection.