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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R211-296

Dépouillement des bulletins pour les élections aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R211-295

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de répartition des suffrages pour les listes communes syndicales

Résumé Si des syndicats font une liste commune, les voix sont partagées comme convenu à l'avance ou de façon égale, et cela est affiché dans les sections de vote.

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre ces organisations des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par elles lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations intéressées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote mentionnées à l'article R. 211-168.

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Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre ces organisations des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par elles lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations intéressées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote mentionnées à l'article R. 211-168.