Article R211-296
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépouillement immédiat des bulletins pour les élections aux commissions administratives
Résumé Quand on élit des représentants dans la fonction publique territoriale, on compte tout de suite les votes après que le scrutin se termine.
Mots-clés : Fonction publique Élections Dépouillement Commissions administratives
Pour l'élection aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale, le dépouillement des bulletins est effectué par le ou les bureaux de vote dès la clôture du scrutin.
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