Article R211-205
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de candidature aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Un syndicat peut présenter une seule liste de candidats par commission, chaque candidat est sur une seule liste, et la liste a autant de noms que de sièges disponibles.
Chaque organisation syndicale dans la fonction publique territoriale ne peut présenter qu'une liste de candidats par commission administrative paritaire.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, titulaires et suppléants, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Les listes peuvent comprendre un nombre de noms égal au plus au double de celui des sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant.
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