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Dispositions communes

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Article R211-162

Fixation de la date des élections partielles des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

Code général de la fonction publique

Article R211-161

Article R211-161

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de publication des dates d'élection des commissions administratives paritaires

Résumé La date des élections pour renouveler les commissions administratives paritaires est annoncée six mois avant la fin du mandat actuel dans les établissements concernés, sauf si les élections sont avancées.

Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours des membres de ces instances.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, cette date est rendue publique par affichage dans les établissements concernés.

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Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours des membres de ces instances.

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 5, cette date est rendue publique par affichage dans les établissements concernés.