Article R211-160
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date des élections pour le renouvellement des commissions administratives paritaires
Résumé La date des élections pour renouveler les commissions administratives paritaires est décidée par des ministres, et la durée des mandats des membres peut changer en conséquence.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est fixée par arrêté du Premier ministre et du ou des ministres intéressés.
La durée du mandat des membres des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
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