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Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R211-163

Organisation des élections des représentants du personnel en cas d'annulation ou de force majeure

Code général de la fonction publique

Article R211-162

Article R211-162

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Fixation de la date des élections partielles des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires

Résumé L'autorité compétente choisit la date des élections partielles pour les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État.

En cas d'élections partielles des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article L. 261-1, la date des élections est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée.

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En cas d'élections partielles des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article L. 261-1, la date des élections est fixée par l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée.