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Sous-section 4

Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

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Article D132-27

Période de référence des indicateurs pour l'index d'égalité de rémunération dans la fonction publique de l'État

Code général de la fonction publique

Article R132-22

Article R132-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emplois de direction de la fonction publique hospitalière soumis à l'obligation d'équilibre entre les sexes

Résumé Les postes de direction dans les hôpitaux publics doivent avoir 40% d'hommes et 40% de femmes.

Les emplois et types d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont :

|TYPES D'EMPLOI| EMPLOIS | |--------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1 | Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional | | 2 | Emplois fonctionnels de directeur d'hôpital
Emplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social
Autres emplois de chef d'établissement (directeur d'hôpital et directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social) | | 3 |Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini à l'article D. 6146-1-A du même code.|

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Version 1

Les emplois et types d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont :

TYPES D'EMPLOI

EMPLOIS

1

Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional

2

Emplois fonctionnels de directeur d'hôpital

Emplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social

Autres emplois de chef d'établissement (directeur d'hôpital et directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social)

3

Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini à l'article D. 6146-1-A du même code.