Article R132-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant de la contribution en cas de non-respect de l'obligation de publication sur l'égalité professionnelle
Résumé Si un organisme public ne publie pas à temps les nominations équilibrées entre hommes et femmes, il doit payer une amende de 45 000 euros ou 25 000 euros, selon sa taille.
Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-6-2 est de 45 000 euros. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, ce montant est fixé à 25 000 euros. Cette contribution est due en l'absence de publication avant le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus.
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