Article R132-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant de la contribution en cas de non-respect des nominations équilibrées
Résumé Si on ne respecte pas les quotas de femmes et d'hommes, il faut payer 90 000 euros par personne manquante, sauf pour certaines communes où c'est 50 000 euros.
En cas de non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 132-5, le montant de la contribution due en application du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 pour chaque personne manquante est de 90 000 euros.
Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de cette contribution est de 50 000 euros.
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