Article R122-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Emplois nécessitant une déclaration d'intérêts dans les établissements hospitaliers
Résumé Certains postes dans les hôpitaux doivent déclarer leurs intérêts, comme les directeurs et les responsables de soins.
Les emplois des établissements mentionnés à l'article L. 5 justifiant la transmission d'une déclaration d'intérêts sont les suivants :
1° Directeur de centre hospitalier universitaire et directeur de centre hospitalier régional ;
2° Emplois fonctionnels de direction et de directeurs des soins des établissements ;
3° Les emplois correspondant à l'exercice des fonctions de référent déontologue prévues à l'article L. 124-2.
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