Article L622-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice d'un mandat d'administrateur d'une mutuelle par un agent public
Résumé Un fonctionnaire doit suivre des règles spécifiques pour être administrateur d'une mutuelle et obtenir des autorisations d'absence.
Les conditions d'exercice par un agent public d'un mandat d'administrateur d'une mutuelle, union ou fédération relevant du code de la mutualité, notamment en matière d'autorisations d'absence et d'indemnisation éventuelle, sont déterminées par les dispositions figurant au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de ce même code.
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