Article L612-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours à la commission administrative paritaire pour le temps partiel
Résumé Si un fonctionnaire territorial n'obtient pas l'autorisation de travailler à temps partiel ou s'il y a un problème, il peut demander l'aide de la commission administrative paritaire.
Le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire en cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel.
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