Article L612-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recrutement compensatoire pour le travail à temps partiel dans la fonction publique de l'État
Résumé Pour compenser les heures perdues à cause des emplois à mi-temps, des fonctionnaires supplémentaires sont recrutés dans chaque ministère.
Dans chaque département ministériel, des fonctionnaires de l'Etat sont recrutés afin de compenser globalement le temps de travail non accompli du fait des autorisations de travail à temps partiel accordées en application de l'article L. 612-1.
L'affectation des personnes ainsi recrutées se fait par priorité dans les services où ont été données ces autorisations.
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