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Sous-section 2

Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale

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Article L522-12

Modalités d'accès à l'échelon spécial contingenté dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article L522-11

Article L522-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échelon spécial dans la fonction publique territoriale

Résumé Un grade peut avoir un échelon spécial au sommet, et le nombre de personnes à cet échelon peut être limité.

L'échelon sommital d'un ou de plusieurs grades d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peut être un échelon spécial lorsque le statut particulier le prévoit.
Cet échelon peut être contingenté soit en application de l'article L. 522-27 soit selon des modalités prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

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L'échelon sommital d'un ou de plusieurs grades d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peut être un échelon spécial lorsque le statut particulier le prévoit.

Cet échelon peut être contingenté soit en application de l'article L. 522-27 soit selon des modalités prévues par les statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.