Article L452-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des missions des centres de gestion à la demande d'une collectivité non affiliée
Résumé Une collectivité peut payer les centres de gestion pour leurs services, mais la somme est limitée par la loi.
Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 452-39, réalisées à la demande d'une collectivité ou d'un établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite d'un taux fixé par la loi et du coût réel des missions.
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