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Sous-section 4

Régime administratif et financier

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Article L452-26

Financement des missions des centres de gestion à la demande d'une collectivité non affiliée

Code général de la fonction publique

Article L452-25

Article L452-25

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des missions obligatoires des centres de gestion

Résumé Les collectivités et établissements financent les missions des centres de gestion via des cotisations dès qu'ils s'affilient.

Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice des missions obligatoires exclusivement exercées au profit des collectivités et établissements affiliés mentionnées à l'article L. 452-38 sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements concernés, due aux centres de gestion à compter de la date d'effet d'affiliation.

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Les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice des missions obligatoires exclusivement exercées au profit des collectivités et établissements affiliés mentionnées à l'article L. 452-38 sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et établissements concernés, due aux centres de gestion à compter de la date d'effet d'affiliation.