Article L452-24-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles budgétaires non applicables aux centres de gestion
Résumé Les centres de gestion n’ont plus à fournir certains documents financiers ni à respecter une règle spéciale concernant la transmission des comptes.
Mots-clés : Gestion publique Budgets Centres de gestion
Les centres de gestion ne font pas application du 1° et du 2° du I de l'article L. 1612-35 du code général des collectivités territoriales.
Ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 1612-36 du même code.
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