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Financement des missions obligatoires des centres de gestion

Code général de la fonction publique

Article L452-24-3

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Lieu de mise à disposition des dossiers publics

Résumé Les dossiers publics sont accessibles au siège du centre national pour que tout le monde puisse y voir.
Mots-clés : Administration Publicité Budgets

Pour l'application de l'article L. 1612-34 du code général des collectivités territoriales, le lieu de mise à disposition du public est le siège du centre national de la fonction publique territoriale.

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Pour l'application de l'article L. 1612-34 du code général des collectivités territoriales, le lieu de mise à disposition du public est le siège du centre national de la fonction publique territoriale.