Article L452-24-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vote budgétaire des centres de gestion
Résumé Le conseil d’administration décide du budget en suivant la règle L. 1612‑27 et peut le présenter selon les fonctions.
Mots-clés : Budget Conseil d’administration Gestion publique
Pour l'application de l'article L. 1612-27, le conseil d'administration vote le budget du centre de gestion par nature. Il peut comporter une présentation croisée par fonction.
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