Article L422-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en compte des formations et bilans de compétences pour la réduction des formations obligatoires et l'accès à des grades par promotion interne
Résumé Les formations des agents territoriaux peuvent aider à réduire le temps de certaines formations obligatoires et à obtenir des postes plus élevés.
La formation professionnelle et les bilans de compétences dont l'agent territorial bénéficie tout au long de sa carrière en application des articles L. 422-21 et L. 422-26, peuvent être prises en compte pour :
1° Réduire la durée des formations obligatoires prévues au 1° de cet article ;
2° Accéder à un grade ou à un cadre d'emplois par voie de promotion interne, dans les conditions définies par les statuts particuliers.
1 version