Article L137-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protraction des activités personnelles dans le dossier individuel des fonctionnaires
Résumé Les dossiers des fonctionnaires ne doivent pas mentionner leurs opinions personnelles ou des condamnations effacées.
Il ne peut être fait état, dans le dossier individuel d'un agent public de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie.
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