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Code forestier

Article R421-11

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Article R421-11

En cas d'accord avec le propriétaire, le montant de l'indemnité annuelle est définitivement fixé par le ministre de l'agriculture.

Si, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté ou le décret prononçant la mise en défens, aucun accord n'est intervenu, il est procédé, conformément aux dispositions de l'

article L. 421-2

(

Interdiction d'accès aux terrains dégradés

)

Art. L.421-2

Interdiction d'accès aux terrains dégradés

Un terrain peut être interdit d'accès pour une durée de 10 ans si son sol est dégradé, avec une indemnité pour les propriétaires.

(2e alinéa) au règlement de l'indemnité.

L'indemnité court à compter de la date à laquelle a été prononcée la mise en défens et se calcule d'après le montant de l'indemnité annuelle, au prorata du nombre de mois et de jours écoulés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de l'indemnité pour mise en défens

Résumé. L'indemnité pour privation de jouissance d'un terrain mis en défens est fixée par accord avec le propriétaire ou, à défaut, par le ministre de l'agriculture.

En cas d'accord avec le propriétaire, le montant de l'indemnité annuelle est définitivement fixé par le ministre de l'agriculture.

Si, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté ou le décret prononçant la mise en défens, aucun accord n'est intervenu, il est procédé, conformément aux dispositions de l'article L. 421-2 (Interdiction d'accès aux terrains dégradés) (2e alinéa) au règlement de l'indemnité.

L'indemnité court à compter de la date à laquelle a été prononcée la mise en défens et se calcule d'après le montant de l'indemnité annuelle, au prorata du nombre de mois et de jours écoulés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La procédure de fixation de l'indemnité en cas d'absence d'accord entre les parties a été clarifiée et simplifiée.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance