Code forestier

Article R412-17

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Article R412-17

1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait :

- de réaliser, dans une forêt de protection, des défrichements, fouilles, extractions de matériaux, infrastructures, exhaussements de sol, ou dépôts, à l'exception des travaux autorisés par le premier alinéa de l'

article R. 412-14

(

Interdictions des travaux dans les forêts de protection

)

Art. R.412-14

Interdictions des travaux dans les forêts de protection

On ne peut pas faire de travaux dans une forêt de protection, sauf pour la protéger ou la valoriser, et seulement si le directeur départemental de l'agriculture n'y est pas opposé.

;

- de procéder à des travaux autorisés par le premier alinéa de l'

article R. 412-14

(

Interdictions des travaux dans les forêts de protection

)

Art. R.412-14

Interdictions des travaux dans les forêts de protection

On ne peut pas faire de travaux dans une forêt de protection, sauf pour la protéger ou la valoriser, et seulement si le directeur départemental de l'agriculture n'y est pas opposé.

sans avoir avisé le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt deux mois à l'avance par lettre recommandée ou malgré l'opposition de celui-ci.

2° Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le camping, la circulation ou le stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévus à cet effet, sous réserve des exceptions prévues par l'

article R. 412-16

(

Règles de circulation dans les forêts de protection

)

Art. R.412-16

Règles de circulation dans les forêts de protection

Dans les forêts de protection, il est interdit de circuler, stationner ou camper en dehors des zones prévues à cet effet.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions et sanctions dans les forêts de protection

Résumé. Il est interdit de faire des travaux ou camper dans les forêts protégées sans autorisation, sauf pour certains travaux spécifiques.

1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait :

- de réaliser, dans une forêt de protection, des défrichements, fouilles, extractions de matériaux, infrastructures, exhaussements de sol, ou dépôts, à l'exception des travaux autorisés par le premier alinéa de l'article R. 412-14 (Interdictions des travaux dans les forêts de protection) ;

- de procéder à des travaux autorisés par le premier alinéa de l'article R. 412-14 (Interdictions des travaux dans les forêts de protection) sans avoir avisé le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt deux mois à l'avance par lettre recommandée ou malgré l'opposition de celui-ci.

2° Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le camping, la circulation ou le stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévus à cet effet, sous réserve des exceptions prévues par l'article R. 412-16 (Règles de circulation dans les forêts de protection).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La sanction pour les infractions en forêt de protection passe d'une amende proportionnelle au volume de matériaux à une amende fixe, tout en supprimant les limites maximales précédentes.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La réforme précise les infractions et les peines associées, en introduisant des amendes proportionnelles aux mètres cubes de matériaux extraits ou déposés et en clarifiant les sanctions pour le camping ou la circulation de véhicules motorisés dans les forêts de protection.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au samedi 27 mars 1993

En résumé. Les amendes pour infractions aux articles R. 412-14 et R. 412-16 ont été augmentées, passant de 600 à 1200 F à des plages de 1300 à 2500 F, avec un plafond total qui passe de 6000 à 13578 F.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Les amendes pour infractions aux articles R. 412-14 et R. 412-16 ont été considérablement augmentées.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance