Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 22 septembre 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Interdictions et sanctions dans les forêts de protection
1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait :
- de réaliser, dans une forêt de protection, des défrichements, fouilles, extractions de matériaux, infrastructures, exhaussements de sol, ou dépôts, à l'exception des travaux autorisés par le premier alinéa de l'article R. 412-14 (Interdictions des travaux dans les forêts de protection) ;
- de procéder à des travaux autorisés par le premier alinéa de l'article R. 412-14 (Interdictions des travaux dans les forêts de protection) sans avoir avisé le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt deux mois à l'avance par lettre recommandée ou malgré l'opposition de celui-ci.
2° Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le camping, la circulation ou le stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans une forêt de protection, en dehors des voies et aires prévus à cet effet, sous réserve des exceptions prévues par l'article R. 412-16 (Règles de circulation dans les forêts de protection).