Abrogé14 juillet 2006
Créé le 22 juin 2003
Dans les forêts de protection ne relevant pas du régime forestier, aucun droit d'usage ne peut, à peine de nullité, être établi sans autorisation délivrée par le préfet.
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Code forestier
Article R*412-12
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Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006
Dans les forêts de protection ne relevant pas du régime forestier, aucun droit d'usage ne peut, à peine de nullité, être établi sans autorisation délivrée par le préfet.