Code forestier

Article R248-42

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 octobre 2004

Les organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun agréés communiquent, sur demande, aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 342-1 tous documents et renseignements relatifs à la nature et à l'étendue de leurs activités, à leur fonctionnement et à leur situation financière.

Effets de cet article

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du jeudi 7 octobre 2004 au jeudi 13 juillet 2006